Les contrats Natura 2000 peuvent être souscrits sur les parcelles non agricoles incluses dans le périmètre Natura 2000. Les actions choisies dans le DOCOB doivent être inscrites dans le Programme de Développement Rural « Hexagonal » (PDRH) pour disposer des financements Etat – Europe.
On distingue deux types de contrats :
· Les contrats Natura 2000 forestiers qui financent les investissements non productifs en forêt et espaces boisés.
· Les contrats Natura 2000 ni-ni (ni agricoles – ni forestiers) qui financent des investissements ou des actions d’entretien non productifs.
Qui peut en bénéficier ?
Toute personne physique ou morale, publique ou privée, titulaire de droits réels et personnels lui conférant la jouissance des terrains sur lesquels s’applique la mesure.
Sous quelle forme ?
Contrat volontaire d’une durée de 5 ans ou plus.
Où s’appliquent-t-elles ?
Toute parcelle située à l’intérieur de la zone d’éligibilité fixée pour chaque action.
A quoi correspondent-elles et à quoi donnent-t-elles droit ?
Ces mesures correspondent à la mise en œuvre de mesures de gestion non productives en contrepartie d’aide financière. Elles bénéficient de financements nationaux et communautaires (FEADER).
Lorsque les actions proposées concernent des pratiques agricoles, la mesure prend la forme d’un contrat agro-environnemental climatique appelé communément MAEC. Ce dispositif a remplacé les OLEA (Opération Locale Agri-Environnementale), CTE (Contrat Territorial d’Exploitation), CAD (Contrat d’Agriculture Durable), MAET (Mesure Agro-Environnementale Territorialisée).
Une MAEC est composée d’une combinaison d’engagements unitaires.
Qui peut en bénéficier ?
Toute personnes (ou société) physique ou morale, exerçant des activités agricoles, âgée de 18 à 60 ans (elle doit avoir le statut d’exploitant).
Sous quelle forme ?
Contrat volontaire d’une durée de 5 ans.
Où s’appliquent-t-elles ?
Toute parcelle agricole (déclarée à la PAC) listée dans le projet agroenvironnemental.
A quoi correspondent-elles et à quoi donnent-t-elles droit ?
Ce sont des engagements volontaires rémunérés (par l’ETAT et le FEADER). Le signataire s’engage à respecter un cahier des charges précis sur la parcelle souscrite en contrepartie de subvention.
Elle relève d’une adhésion volontaire des propriétaires ou gestionnaires qui souhaitent mener des actions en accord avec les objectifs de conservation ou de restauration des espèces suivies sur le site. La charte contient des engagements de gestion courante et durable, ne demandant pas de lourd investissement personnel et financier, qui contribuent, selon les orientations définies dans le DOCOB, à la conservation des habitats et des espèces présents sur le site Natura 2000.
Qui peut en bénéficier ?
Toute personne physique ou morale, publique ou privée, titulaire de droits réels et personnels sur des terrains inclus dans le site, peut adhérer à la charte Natura 2000.
Sous quelle forme ?
Adhésion à une charte pour une durée de 5 ans.
Où s’appliquent-t-elles ?
Les terrains éligibles sont des espaces naturels (milieux agricoles, forestiers, zones humides...).
A quoi correspondent-elles et à quoi donnent-t-elles droit ?
La charte contient généralement des engagements généraux valables sur l’ensemble du site et des engagements différenciés en fonction des habitats ou des espèces (zones humides, milieux ouverts, milieux forestiers...). La charte donne droit au signataire à une exonération de la taxe foncière non bâtie et permet également d’accéder à certaines aides publiques.
Certaines actions telles que l’animation, la sensibilisation... ne sont pas financées par le biais de contrat Natura 2000. Ces missions relèvent directement de la mission d’animation de la structure porteuse du DOCOB.