La législation sur l'eau organise la gestion de la ressource afin de permettre la réalisation des projets divers tout en préservant les écosystèmes aquatiques, en protégeant les eaux superficielles et souterraines et en prévenant les inondations.

L’article L.214-1 du Code de l’environnement prévoit que les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) ayant une influence notable sur l’eau ou le fonctionnement des écosystèmes aquatiques font l’objet d’une procédure de déclaration ou d’autorisation préalable à leur mise en œuvre.

Suivant les impacts qu’ils représentent et la gravité de leurs effets sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques, les projets sont soumis à deux types de procédure :

• autorisation environnementale (AE) pour les impacts forts : procédure longue avec enquête publique débouchant sur un arrêté d’autorisation ;
• déclaration (D) pour les impacts moyens : procédure simple sans enquête publique débouchant sur un récépissé de déclaration.

Pour les projets soumis à déclaration, le préfet peut s’opposer à l’opération projetée s’il apparaît que la préservation des milieux n’est pas assurée et qu’aucune prescription ne permet d’y remédier.

La DDTM des Pyrénées Atlantiques a élaboré une fiche descriptive de travaux en cours d’eau (voir lien de téléchargement ci-dessous) à compléter et à renvoyer à :

Direction départementale des Territoires et de la Mer

Service Gestion, Police de l’Eau

Cité administrative – Boulevard Tourasse

64032 PAU CEDEX

Après examen de cette demande, le service chargé de la police de l’Eau peut demander un complément ou le dépôt d’un nouveau dossier de déclaration ou d’autorisation au titre de la loi sur l’eau, si la nature de l’intervention ou de l’aménagement le justifie.