Les acteurs institutionnels

L'Europe

Le Conseil de l’Union européenne prend des Directives qui doivent ensuite être transposées par les Etats membres dans leur droit national. La Directive 2000/60/CE du 22 décembre 2000 fixait notamment comme objectif d’atteindre le « bon état » des masses d’eau superficielles et souterraines à l’échéance 2015, date qui a été prorogée depuis à 2021.

Autre directives pouvant influer sur la gestion des cours d’eau, les Directives Habitat, Faune Flore et Oiseau, à l’origine du réseau Natura 2000 (lien vers l’onglet N2000). Parallèlement, l’Europe co-finance des dispositifs comme l’élaboration et l’animation du DOCOB N2000 par le biais notamment du FEDER (Fonds Européen de Développement Régional). 

L'Etat

L’Etat a en charge l’entretien du libre écoulement des eaux sur les cours d’eau domaniaux dans la limite d’un écoulement à plein bord. Le Préfet détient le pouvoir de police sur les cours d’eau non domaniaux (article L215-7 du code de l’environnement)

Aux niveaux régional (DREAL) et départemental (DDTM), les services déconcentrés de l’Etat, sous l’autorité des Préfets, mettent en œuvre la politique de l’Etat sous ses aspects réglementaires et techniques. Concernant Natura 2000, le service compétent anime, coordonne et gère les dossiers de financement de la démarche.

La police de l’Eau réglemente les installations, ouvrages, travaux ou activités qui peuvent exercer des pressions sur les milieux.

Les collectivités territoriales

La Région et le Département participent financièrement à des actions liés aux cours d’eau, qu’il s’agisse de l’entretien, de la protection des biens et des personnes, de la mise en place de plans de gestion ou de projets d’assainissements. La loi NOTRe ayant clarifié les différentes compétences entre collectivités, ces financement seront amenés à évoluer.

Les communes et les intercommunalités

Les maires sont compétents au titre de leur pouvoir de police administrative qui leur confère autorité pour intervenir en cas d’atteinte à l’environnement (pollution) et à la sécurité des personnes (calamités naturelles, rupture de digue…).

Au-delà de la situation d’urgence, la commune ou l’EPCI-FP peut intervenir de façon volontaire, sur le fondement de la clause de compétence générale en vertu d’une déclaration d’intérêt général (DIG) en substitution des propriétaires.

A compter de 2018, la nouvelle compétence GEMAPI (Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations), créée par la loi  du 27 janvier 2014 MAPTAM (Modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles) sera affectée au bloc communal, c’est-à-dire aux communes avec un exercice de plein droit  par les EPCI-FP (Etablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre). Ils pourront la transférer à des syndicats mixtes labellisés ou non EPAGE (Etablissement publique d’aménagement et de gestion de l’eau) ou EPTB (Etablissements publics territoriaux de bassin). La délégation est également possible pour les EPAGE et EPTB.

Syndicats Mixtes (Etablissements public comprenant au moins un établissement public de coopération intercommunale)

L’intervention des syndicats mixtes sur les rivières est encadrée par leurs statuts en fonction des missions transférées par les collectivités adhérentes ou leur groupement. Elle nécessite une DIG. Ils n’ont pas de fiscalité propre et dépendent des adhésions des communes et EPCI constituant leur périmètre. Suite à la loi GEMAPI (27/01/2014), les syndicats mixtes peuvent être labellisés EPAGE. Le SIGOM est transformé en syndicat mixte depuis le 1er janvier 2014. 

EPTB

Syndicat mixte ou institution interdépartementale, l’EPTB couvre un bassin versant ou un ensemble de bassins versants ou à minima un territoire SAGE. Ses missions portent essentiellement sur l’animation et la coordination d’actions à l’échelle de son périmètre, la gestion de la ressource en eau (soutien d’étiage), la prévention des inondations et les projets d’aménagement d’intérêt général.

Sur le territoire, l’Institution Adour a été labellisée EPTB.

L'Agence de l'eau Adour Garonne

Créée par la loi sur l’eau de 1964, l’AEAG est un établissement public de l’Etat. Elle a pour missions de lutter contre la pollution et de protéger l’eau et les milieux aquatiques. L’Agence perçoit des redevances pour pollution de l’eau et prélèvements d’eau selon les principes « pollueur/payeur » et « préleveur/payeur ». Elle attribue ensuite des aides financières aux maîtres d’ouvrage et acteurs de l’eau, notamment pour le suivi et la restauration des cours d’eau des rivières et l’élaboration de DOCOB N2000. Elle a également un rôle important dans la planification et la gestion territoriale puisqu’elle réalise le SDAGE et le PDM (Schéma directeur de gestion et d’aménagement des eaux et son programme de mesures). 

Les Fédérations de pêche

La Fédération Nationale de la pêche en France et de la Protection des milieux aquatiques (FNPF) est l’institution de représentation de la pêche en eau douce et de la protection du milieu aquatique français. Elle a été créée par la Loi sur l’Eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 qui lui reconnaît le caractère d’utilité publique. Sa constitution officielle a eu lieu le 5 février 2007. Elle succède ainsi à l’Union Nationale pour la pêche en France et la protection du milieu aquatique fondée en 1947.

La FNPF coordonne les actions de plus de 3700 Associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA), réunies au sein de 94 fédérations départementales de pêche et de protection du milieu aquatique (FDDAPPMA).

Le territoire de gestion du SIGOM est concerné par 3 AAPPMA : L’AAPPMA du Pays de Soule, de Basabürüra (Haute Soule) et du Gave d’Oloron.