Les droits et les devoirs du propriétaire riverain
L’eau et la faune aquatique font partie du patrimoine commun de la nation. Ce n’est pas le cas du fond du lit et des berges qui peuvent être classés en deux catégories :
- Lorsque le lit mineur est domanial, il appartient à l’Etat. Sur notre territoire, c’est le cas du gave d’Oloron et du Saison en aval du pont d’Osserain.
- Lorsque le lit mineur est non domanial, il appartient aux propriétaires riverains jusqu’à la moitié du lit. Cela concernant la majeure partie du Saison et le Saleys.
Les droits du propriétaire riverain
Droit d’usage de l’eau : (Art R 214-5 du Code de l’environnement)
Le riverain peut prélever de l’eau pour ses besoins domestiques (arrosage, abreuvage des animaux,…) jusqu’à 1000 m3 par an. Un débit réservé doit être conservé dans la rivière pour garantir la vie, la circulation et la reproduction des espèces.
- Droit d’extraction des matériaux : (Art L 2015-2 du Code de l’environnement)
Le propriétaire peut disposer des matériaux du cours d’eau, à condition de ne pas modifier le régime d’écoulement de l’eau et de ne pas sur-creuser la rivière.
- Droit de pêche : (Art L 435-4 du Code de l’environnement)
Le propriétaire riverain possède le droit de pêche sur sa propriété et peut l’exercer sous réserve de s’acquitter de la Cotisation pour la Pêche et les Milieux Aquatiques. Il peut autoriser la pêche à des tiers ou concéder ce droit à une AAPPMA par exemple (Association Agréée pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques).
- Droit de passage : (Art L 465-6 du code de l’environnement)
Chaque riverain possède un droit de passage sur sa propriété. Mais il doit accorder un droit de passage aux membres de l’AAPPMA avec lequel il a éventuellement un bail de pêche et aux agents assermentés. Dans le cas de travaux d’intérêts général, le propriétaire est tenu de laisser passer sur ses terrains les fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance et des travaux, ainsi que les engins mécaniques dans la limite d’une largeur de 6 mètres.
Les devoirs du propriétaire riverain
| Pour pallier à l’entretien déficient dont souffrent aujourd’hui de nombreux cours d’eau, et en cas de fortes crues, une collectivité territoriale comme le SIGOM peut se substituer aux riverains dans le cadre d’une Déclaration d’Intérêt Général (DIG) définie par arrêté préfectoral. |
L’entretien de la végétation, la protection des berges et l’accès à la berge : (Art L215-14 du Code de l’environnement)
Le propriétaire riverain est tenu d’entretenir la rive par l’élagage et le recépage de la végétation arborée, d’enlever les embâcles et les déchets flottants afin de maintenir l’écoulement naturel des eaux, d’assurer le bon maintien des berges ainsi que de préserver le bon fonctionnement des écosystèmes aquatiques.
- La prévention de pollutions :
Il est interdit de jeter, de déverser ou de laisser s’écouler dans les eaux superficielles quelconques substances susceptibles d’avoir des effets néfastes sur la santé publique, sur les écosystèmes aquatiques ou sur la qualité de la ressource en eau. Si vous avez connaissance d’une pollution quelconque pollution, vous pouvez contacter le service Gestion et Police de l’Eau à la DDTM à PAU.
Quelques conseils pour l’entretien régulier des cours d’eau
L’entretien régulier d’un cours d’eau a pour objet de « maintenir ce cours d’eau dans son profil d’équilibre, de permettre l’écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son potentiel écologique, notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives » (article L. 2015-14 du Code de l’environnement). Il correspond principalement à la gestion de la végétation et des embâcles.
L’entretien de la végétation rivulaire
- Gestion des espèces herbacées, buissonnantes ou arbustives
A privilégier : pâturage, broyage ou fauchage avec exportation des résidus (lamier, épareuse).
A proscrire : arrachage et nettoyage à blanc, lutte chimique (interdit).
- Gestion des espèces arborées
A privilégier : élagage et recépage à la tronçonneuse, éventuellement au lamier ou à l’élagueuse (évitant la déstabilisation des berges) ;
A limiter : utilisation d’engins lourds (à réserver aux sols portants et aux berges les plus stables) ;
A proscrire (sauf opérations ponctuelles et motivées) : arrachage, dessouchage totale ou toute autre méthode conduisant à la déstabilisation des berges.
Quelques règles pour l’abattage dans le cadre de l’entretien régulier :
- Les souches ne doivent pas être arrachées mais laissées en place ainsi qu’un maximum de végétation ;
| Période d’intervention : Dans les cours de de 1ère catégorie, il est interdit d’intervenir dans le lit mineur entre le 15 novembre et le 15 mars. En revanche c’est possible toute l’année depuis les berges. Il est également important de limiter la montée en graines d’espèces néfastes pour les cultures et les espèces invasives (Renouée du japon, Buddleia). |
Les espèces non adaptées à la stabilité des berges de cours d’eau (résineux, peupliers de culture) seront autant que possible éliminées pour privilégier les autres espèces : Saules, Aulnes (Vergnes), etc. ;
- Les arbres qui poussent dans le lit du cours d’eau seront éliminés ;
- Les arbres morts ou dépérissant menaçant de tomber dans l’eau ou de déchausser la berge seront abattus. Le recépage des cépées d’Aulnes, de Saules… avant dépérissement sera favorisé.
Les travaux d’élagage et de taille doivent être sélectifs, après un choix des branches à élaguer et en conservant un maximum d’habitats et refuges pour la faune aquatique :
- Elimination des branches gênant réellement l’écoulement des eaux ;
- Prélèvement de quelques branches pour soulager des arbres inclinés ;
- Coupe des branches mortes ou cassées qui risquent de tomber ;
- Ne pas réaliser d’élagage systématique côté parcelle qui entraînerait à terme un déséquilibre côté rivière ;
- Privilégier la taille en « têtard » pour les espèces adaptées.
La gestion des embâcles
Les embâcles dans les cours d’eau réduisent les capacités d’écoulement. Mais certains d’entre eux jouent un rôle important de cache et de refuge pour la faune aquatique et piscicole, et peuvent parfois ralentir la vitesse des eaux. Leur retrait peut donc être partiel, en limitant l’entretien à l’enlèvement des embâcles gênant particulièrement la circulation de l’eau. Parfois, seul le traitement de la zone émergée peut suffire, de manière à concilier le libre écoulement, la permanence d’habitat et/ou la stabilisation du lit.
L’enlèvement des embâcles est effectué à l’aide d’engins de levage ou par toute méthode adaptée à la préservation de la stabilité de la berge. Les embâcles retirés doivent être évacués à distance du cours d’eau (hors de la zone inondable) afin de ne pas être repris lors des crues.
La gestion des atterrissements ou bancs de galets
Les cours d’eau sont des milieux vivants et dynamiques. Ils assurent le transport des sédiments de l’amont vers l’aval. Des bancs de sédiments ou de galets peuvent se former, se végétaliser et être remobilisés lors des crues.
Contrairement à ce qui se dit parfois, ce fonctionnement naturel permet la recharge du cours d’eau en matériaux, freine le débit de l’eau pendant les crues d’intensité moyenne et joue un rôle important pour la qualité des cours d’eau (habitat, filtration…). Les atterrissements se déplacent constamment vers l’aval pendant les crues. Les retraits de matériaux dans les cours d’eau doivent être limités à des débris végétaux et atterrissements localisés gênant l’écoulement des eaux et les usages. Dans ce cas, ils nécessitent un dossier Loi sur l’eau et une étude d’incidence.
En cas d’enlèvement ou de déplacement de matériaux, il faut veiller à ne pas porter atteinte à des zones de frayères, de croissance ou d’alimentation de la faune piscicole.
Pour des conseils personnalisés, contactez un technicien du SIGOM au 05 59 28 75 02.
