GEMAPI

Le cadre d’intervention actuel sur les cours d’eau

La responsabilité de l’entretien des cours d’eau comme des ouvrages de protection contre les crues revient en premier lieu aux propriétaires des cours d’eau ou des ouvrages. Jusque-là, cette compétence était néanmoins prise de manière volontaire par des communes, qui la transfèrent à des syndicats de rivière (SIVU ou syndicats mixtes) comme c’est le cas sur notre territoire où le SIGOM regroupe 41 communes.  Les associations de propriétaires (ASA), des associations de protection de la nature ou des usagers (pêcheurs…) peuvent aussi intervenir dans le respect de la réglementation.

Le contour de la compétence GEMAPI

La compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) est créée par la loi 2014-58 de modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’affirmation des Métropoles (MAPTAM) modifiée par la loi 2015-991 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe).  Elle affecte la compétence au bloc communal, c’est-à-dire aux communes avec un exercice de plein droit par les EPCI-FP, Etablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, (article L5214-16 du CGCT) dès 2018.

Les EPCI-FP ont la possibilité de transférer tout ou partie de cette compétence à un ou plusieurs syndicats mixtes, ou de transférer ou déléguer tout ou partie à un syndicat mixte EPAGE ou EPTB.

L’écoulement de l’eau au sein d’un bassin versant ne se prête pas à une gestion découpée par entités administratives. Les conséquences d’une intervention à l’amont du bassin sur la partie aval ou d’une rive droite sur une rive gauche imposent une solidarité hydrographique.

La compétence GEMAPI comprend les missions obligatoires suivantes (Article L211-7 du Code de l’environnement) :

  • L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique,
  • L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau,
  • La défense contre les inondations,
  • La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines. »

Cependant, les pouvoirs publics incitent les acteurs de l’eau à se doter de compétences facultatives telles que l’animation et la concertation dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques, la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion, etc.

Financement de la compétence

La loi MAPTAM instaure la possibilité de mettre en place une taxe affectée, plafonnée à 40 €/habitant. Les EPCI-FP, qu’ils réalisent les travaux eux-mêmes ou qu’ils versent une cotisation au syndicat mixte auquel ils adhérent, peuvent, s’ils le souhaitent, prélever une taxe entièrement dédiée à la mise en œuvre de la GEMAPI. A contrario, ils peuvent aussi bien décider de ne pas mobiliser cette taxe et de financer le programme d’action sur le budget général de l’intercommunalité.

Comme actuellement, les syndicats de rivière pourront également bénéficier d’aides de partenaires financiers tels que l’Agence de l’Eau, l’Etat, la Région, le Département…

En outre, les propriétaires privés peuvent participer au financement des travaux sur leur parcelle.